Quelles sont les qualifications à vérifier ?
Avant même la garantie décennale fenêtre se pose la question de qualifications.
La qualification QUALIBAT est la première à vérifier : elle témoigne des compétences de l’entreprise, de sa capacité à réaliser des travaux dans sa spécialité, à un niveau de technicité défini. En particulier, à respecter les réglementations spécifiques en matière d’environnement, de sécurité ou de protection de la santé. La qualification QUALIBAT est donc attribuée à partir de référentiels et de savoir-faire techniques parfaitement définis.
Plus d’information ici sur la qualification QUALIBAT.
La qualification RGE (Reconnus Garant de l’Environnement) est une nouvelle qualification instaurée depuis 2011 garantissant de faire appel à des professionnels compétents et qualifiés pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Bien-sûr, la rénovation des menuiseries rentre dans la catégorie des travaux d’économie d’énergie puisqu’elle permet d’importantes économies de chauffage.
Attention : afin de bénéficier des aides publiques (MaPrimeRénov ou primes énergie) dédiées aux normes environnementales, il est obligatoire de faire appel en 2022 à un professionnel ayant la mention RGE.
Votre artisan est-il RGE ?
Vous trouverez la liste exhaustive des professionnels RGE dans l’ECO annuaire.
La garantie décennale fenêtre et autres garanties
Vous avez choisi et trouvé un artisan poseur certifié QUALIBAT et RGE. Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez dans la durée ? Au global, elles sont au nombre de 3 et la garantie décennale fenêtre n’est pas la seule concernée :
- La garantie de parfait achèvement (GPA), couvre la 1ère année suivant la date de réception des travaux.
- La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les 2 années suivant la date de réception des travaux.
- La garantie décennale fenêtre, couvre les 10 années suivant la date de réception des travaux.
On voit donc que la notion de date de réception des travaux peut être importante, puisqu’elle conditionne la durée et la prise d’effet des différentes garanties. Il peut donc être intéressant de formaliser par écrit un procès-verbal de réception des travaux. Il officialise la date de réception des travaux (et donc la date de départ des garanties) et comporte d’éventuelles réserves, si nécessaire. Ce document ne constitue pas une obligation légale.
La garantie de parfait achèvement (GPA)
Couvrant la 1ère année suivant la date de réception des travaux, elle impose au professionnel de réparer sans délai des imperfections constatées :
- A la réception des travaux : des réserves sont alors portées sur le procès-verbal de réception des travaux. Par exemple, défaut de planéité, bris ou rayure, problème de joint…
- Dans l’année suivant la réception des travaux, observées à l’usage : passage d’air, problème d’étanchéité, de fermeture…
La garantie de bon fonctionnement
Couvrant les 2 années suivant la date de réception des travaux, elle impose au professionnel de réparer ou remplacer des éléments d’équipements défaillants. Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables, tels que poignées, battants, volets, gonds… qui peuvent être changés sans dégrader le bâti.
La garantie décennale fenêtre
Couvrant les 10 années suivant la date de réception des travaux, elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle couvre ainsi les dommages qui affectent la solidité ou le bon fonctionnement d’éléments d’équipement indissociables les uns des autres, rendant l’habitation inhabitable ou l’élément concerné impropre à son usage.
Retrouvez ci-dessous un reportage sur les conditions de fabrication des menuiseries sur-mesure Ouvêo.
